Modèle Pré État Daté en copropriété : obligations légales en 2026
Vous vendez un appartement en copropriété et votre syndic vous réclame plusieurs centaines d’euros pour un « pré-état daté ». Ce document, que la plupart des vendeurs paient sans discuter, n’a pourtant aucune existence légale autonome dans le Code de la construction. Comprendre ce flou juridique change la façon dont vous préparez votre dossier de vente, et surtout ce …
The post Modèle Pré État Daté en copropriété : obligations légales en 2026 appeared first on France Immo.
