Rétractation devis signé avec acompte : différences entre domicile et magasin

Un devis signé avec versement d’un acompte constitue un engagement contractuel pour les deux parties. La possibilité de se rétracter après cette signature dépend d’un critère souvent mal compris : le lieu et le mode de conclusion du contrat. Domicile, magasin, foire, démarchage téléphonique – chaque situation ouvre ou ferme des droits distincts selon le Code de la consommation.

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