Assurance auto et résiliation pour sinistres : le cadre légal

Si, en tant qu’assuré, vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance, votre compagnie d’assurance a aussi cette liberté de résiliation. Pour elle, cette piste est envisageable lorsqu’elle estime que vous avez un nombre de sinistres trop élevé dans le cadre de votre contrat d’assurance auto. Quel cadre légal régit cette possibilité de résiliation ?

Comment fonctionne la résiliation du

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