Changement de zonage : définition, impacts et procédure à suivre en France

Un terrain classé en zone agricole ne peut pas accueillir d’habitation, sauf dérogation rare. Une modification du plan local d’urbanisme ne prend effet qu’après enquête publique et validation par l’autorité compétente. L’impact d’un changement de zonage se mesure autant sur la fiscalité que sur la valeur foncière ou la biodiversité locale. Les démarches restent strictement encadrées par le Code de …

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