Code pénal : article 222-33-2, définition, usages et implications pénales
Des comportements répétés, même sans contact physique, peuvent engager la responsabilité pénale de leur auteur. L’article 222-33-2 du Code pénal sanctionne des faits souvent invisibles, qui s’inscrivent dans la durée et impactent profondément la vie des victimes.
La qualification juridique repose sur l’intentionnalité et la répétition, éléments qui distinguent ce délit d’autres infractions. En cas de condamnation, les peines prévues …
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