Comment l’article 15 de la loi de 1989 a changé la donne en matière de logement

Un locataire peut quitter son logement à tout moment, mais doit respecter des délais précis, variant selon la localisation ou la situation personnelle. À l’inverse, le bailleur ne peut donner congé qu’à la fin du bail, sous conditions strictes et pour des motifs limités.L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre ces procédures, modifiant l’équilibre entre protection du …

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