Congé locataire : Quand un propriétaire peut-il donner ?

Un bail d’habitation ne peut pas être interrompu à la discrétion du propriétaire. La loi encadre strictement les conditions permettant de donner congé à un locataire, notamment en matière de délais et de motifs. Un congé pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux s’impose, toujours soumis à une procédure précise.

La notification doit respecter un formalisme rigoureux. …

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