Droit du logement : Virer un locataire, ce que peut faire le propriétaire

Un bailleur ne peut pas expulser un occupant sans décision de justice, même en cas d’impayés persistants. La trêve hivernale interdit toute mise à la porte entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions très limitées.

La loi encadre strictement les motifs de résiliation, les démarches préalables et les délais à respecter. Le non-respect de la procédure expose …

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