Fermeture administrative entreprise : comment détecter facilement ?

La fermeture administrative ne suspend pas automatiquement les contrats de travail, sauf disposition expresse de l’autorité compétente. Un arrêté préfectoral peut s’appliquer à titre préventif, sans qu’aucune infraction ne soit établie. Certaines entreprises peuvent être fermées alors même qu’elles respectent la réglementation, en cas de risques graves pour la sécurité ou la santé publique.Les recours doivent être engagés dans des …

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