Garantie décennale : quand s’applique-t-elle ? Toutes les informations

Un défaut structurel survenu dans les dix ans suivant la réception d’un ouvrage engage systématiquement la responsabilité du constructeur, même si le propriétaire a changé entre-temps. Certaines malfaçons d’apparence mineure entrent pourtant dans le champ d’application, dès lors qu’elles compromettent la solidité du bâtiment ou rendent l’ouvrage impropre à son usage.Des équipements dissociables, comme une pompe à chaleur, ne sont …

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