Loi au Québec : Découvrez les dernières actualités juridiques

Un projet de constitution qui fait fi de la Loi constitutionnelle de 1982 : voilà l’angle d’attaque choisi au Québec, qui défie les usages et interroge sur la légitimité d’une telle démarche sans passer par Ottawa. Les tribunaux, eux, rappellent …

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