Maison abandonnée à donner : que risque-t-on en occupant un bien sans autorisation ?

Une maison abandonnée n’est jamais un bien sans propriétaire. Le droit français rattache chaque parcelle cadastrale à une personne physique, une personne morale ou, à défaut, à la commune ou à l’État. Occuper un tel bien sans autorisation expose à des sanctions pénales, à une expulsion rapide et à une responsabilité civile, quel que soit le délai d’inoccupation constaté.

Propriété

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