Notaire : pourquoi exiger une assurance décennale pour les travaux ?

Un sinistre survenu dans les dix ans suivant la réception des travaux engage la responsabilité de l’entreprise, quelle que soit la cause du dommage. La loi impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. Malgré cette obligation, certains intervenants négligent encore cette couverture, exposant les propriétaires à des risques financiers majeurs.

L’absence …

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