Le fil de l'actu, page 278

Représentant légal : le beau-père a-t-il ce statut ?

En France, la loi ne reconnaît pas automatiquement le beau-père comme représentant légal d’un enfant issu d’une précédente union de son conjoint. Malgré une implication quotidienne,…

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Rédaction de circulaires : qui les rédige ?

La rédaction d’une circulaire engage la responsabilité de son auteur, dont l’identité n’apparaît pas toujours clairement dans le document final. En droit français, une circulaire ne…