Tout savoir sur le 750-1 CPC en droit français

L’annulation partielle de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le 22 septembre 2022, a provoqué des incertitudes immédiates dans la gestion des litiges civils de faible montant. Les juridictions civiles ont dû ajuster en urgence leurs pratiques de filtrage des dossiers, alors que la tentative amiable restait officiellement imposée dans certains cas.

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