Vendre scooter 50cc : procédure, contrôle technique et obligations légales

Depuis avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour les scooters 50cc lors de leur revente. Une cession sans certificat de contrôle technique valide expose à des sanctions et peut entraîner l’annulation de la transaction. La loi impose aussi la remise de documents spécifiques à l’acheteur, sous peine de blocage administratif.

Le non-respect des démarches prévues, notamment l’enregistrement en …

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