Modèle Pré État Daté conforme loi Alur : ce que le syndic doit fournir

Vous vendez un appartement en copropriété et le notaire vous réclame un pré-état daté. Ce document, imposé par la loi ALUR de 2014, doit être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. Sans lui, le délai de rétractation de l’acheteur ne commence pas à courir, ce qui peut bloquer toute la transaction.

Le réflexe habituel consiste à …

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