Circulaire en administration : définition, usage et exemples d’application

Un texte dépourvu de valeur réglementaire peut pourtant modifier concrètement l’action des agents publics. Certains actes, bien que non publiés au Journal officiel, lient parfois des milliers de fonctionnaires dans leurs missions quotidiennes.Les juristes débattent régulièrement de la portée juridique de ces instruments, oscillant entre doctrine administrative et contrôle du juge. Les voies de recours restent ouvertes, mais la recevabilité …

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