Conditions générales d’un contrat : tout ce qu’il faut savoir pour les rédiger efficacement

Un professionnel qui omet une clause obligatoire dans ses conditions générales risque l’amende administrative. Une simple contradiction entre deux articles peut annuler l’ensemble du document. La jurisprudence invalide régulièrement des contrats pour défaut de clarté ou absence d’information précontractuelle.

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