Loi Boutin : comprendre son champ d’application et ses impacts

Un diagnostic de surface erroné peut entraîner une diminution du loyer ou l’annulation d’un bail, même plusieurs mois après la signature. La distinction entre surface habitable et surface privative demeure source de confusion, malgré l’ancienneté des textes encadrant la location. Certains propriétaires continuent d’ignorer qu’une simple omission dans la mention de la superficie expose à des sanctions financières.

Les exigences …

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