Supprimer un décret : comment procéder facilement et rapidement ?
Un décret n’est pas une ombre qui s’efface avec le temps. Sa disparition s’inscrit dans un cadre strict, balisé par la loi et jalonné d’étapes précises. Annuler ou abroger un texte réglementaire, ce n’est pas effacer d’un revers de main l’action de l’État : chaque voie a sa logique, ses effets, ses risques, et peu de gens en saisissent les …
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